Art. 1
En vigueur depuis le 14 sept. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les affiches dont l'article 1er du décret du 29 février 1956 susvisé modifié prévoit l'apposition dans les études de notaires doivent être imprimées sur papier de couleur et placées en évidence dans les locaux de l'étude. Elles sont au moins au nombre de deux : l'une dans la salle d'attente réservée à la clientèle, l'autre à proximité de la caisse. Elles doivent reproduire en caractères très apparents et facilement lisibles notamment les dispositions de l'article 12, alinéas 2 et 3, du décret du 20 mai 1955 ainsi que l'adresse de la caisse régionale de garantie.
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Prolegi/LEGITEXT000005627051#art-1