Art. 10
En vigueur depuis le 8 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La limite des plafonds visés au dernier alinéa de l'article 13 du décret du 20 mai 1955 est fixée comme suit : 1° En ce qui concerne les notaires : 15 000 euros ; 2° En ce qui concerne les caisses régionales de garantie : 15 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005627051#art-10