Art. 2
En vigueur depuis le 10 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de présentation des catalogues et autres documents de commercialisation peuvent être fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt.
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Prolegi/LEGITEXT000006059898#art-2