Art. 6
En vigueur depuis le 10 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les matériels forestiers de reproduction obtenus par voie générative ne peuvent être commercialisés en France que s'ils proviennent de récoltes effectuées dans les zones autorisées définies à l'annexe II.
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Prolegi/LEGITEXT000006059898#art-6