Art. 4
En vigueur depuis le 10 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Est interdite la commercialisation : - de mélanges de semences, parties de plantes ou de plants d'identité différente, sous réserve pour ce qui est des semences des tolérances prévues à l'article 9 et, pour ce qui est des parties de plantes et des plants, des tolérances prévues à l'article 10 ; - de semences, parties de plantes et plants renfermant, en quelque proportion que ce soit, des éléments atteints d'un parasite animal ou végétal faisant l'objet d'une réglementation particulière d'ordre phytosanitaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006059898#art-4