Art. 5
En vigueur depuis le 10 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'utilisation d'un qualificatif autre que l'un de ceux énumérés à l'article 3 visant à préciser les caractéristiques génétiques des matériels forestiers de reproduction commercialisés au titre du présent arrêté, ou d'un qualificatif susceptible d'être interprété comme tel par l'acheteur, est interdite. Sont notamment exclus les termes "sélectionné", "amélioré", "certifié", "standard", "contrôlé".
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Prolegi/LEGITEXT000006059898#art-5