Sect. Dispositions diverses.
Art. 23
En vigueur depuis le 6 nov. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des arrêtés des 26 août 1948 et 10 octobre 1953 relatifs à la constitution des commissions de réforme des agents des collectivités locales demeurent ou sont abrogées. Est provisoirement maintenu en vigueur l'article 5 de l'arrêté du 26 août 1948 en attendant l'intervention des règlements d'administration publique prévus à l'article 90 non codifié de la loi du 28 avril 1952 modifiée, à l'article 89 du décret du 13 octobre 1954 et à l'article L. 893 du code de la santé publique (1). (1) L'article 5 de l'arrêté du 26 août 1948 (Journal officiel du 15 septembre 1948) est ainsi rédigé : "Un arrêté spécial fixera la composition et le fonctionnement des commissions de réforme compétentes pour les personnels de la ville de Paris et du département de la Seine".
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Prolegi/LEGITEXT000006070519#art-23