Sect. Dispositions diverses.
Art. 24
En vigueur depuis le 6 nov. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration départementale et communale et le chef du service national de la protection civile au ministère de l'intérieur, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de la population et le directeur de la construction au ministère de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006070519#art-24