ARRETE·28 octobre 1958

Arrêté du 28 octobre 1958 fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales.

En vigueur depuis le 28 octobre 1958 24 articles 24 versions historisées

Sommaire

sezione Constitution de la commission et règles générales.Constitution de la commission et règles générales.

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

sezione Dispositions spéciales relatives à l'application du règlement de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.Dispositions spéciales relatives à l'application du règlement de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Art. 16 Art. 17

sezione Dispositions spéciales relatives à l'application du livre IV du code de l'administration communale concernant le personnel des communes et des établissements publics communaux, du décret du 7 mars 1953 portant statut des sapeurs-pompiers, du décret du 13 octobre 1954 portant statut du personnel des offices publics d'habitations à loyer modéré et du livre IX du code de la santé publique portant statut du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.Dispositions spéciales relatives à l'application du livre IV du code de l'administration communale concernant le personnel des communes et des établissements publics communaux, du décret du 7 mars 1953 portant statut des sapeurs-pompiers, du décret du 13 octobre 1954 portant statut du personnel des offices publics d'habitations à loyer modéré et du livre IX du code de la santé publique portant statut du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

sezione Dispositions diverses.Dispositions diverses.

Art. 22 Art. 23 Art. 24

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