Sect. Constitution de la commission et règles générales.
Art. 8
En vigueur depuis le 6 nov. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des représentants de l'administration et du personnel prend fin lorsqu'ils cessent d'appartenir aux conseils ou commissions au titre desquels ils ont été désignés.
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Prolegi/LEGITEXT000006070519#art-8