Sect. Constitution de la commission et règles générales.
Art. 10
En vigueur depuis le 6 nov. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Les honoraires des médecins, frais d'examens médicaux et, éventuellement, de transport et d'hospitalisation pour diagnostic, sont calculés d'après les dispositions de l'arrêté interministériel du 30 avril 1948 modifié par l'arrêté du 5 novembre 1952.
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Prolegi/LEGITEXT000006070519#art-10