Sect. Constitution de la commission et règles générales.
Art. 12
En vigueur depuis le 6 nov. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la commission départementale de réforme est assuré par la préfecture.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070519#art-12