Sect. Constitution de la commission et règles générales.
Art. 15
En vigueur depuis le 6 nov. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue des membres en exercice assiste à la séance. Les avis sont émis à la majorité des membres présents.
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Prolegi/LEGITEXT000006070519#art-15