Sect. Dispositions diverses.
Art. 22
En vigueur depuis le 6 nov. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 août 1948 relatif à la constitution, dans le département de la Seine, des commissions de réforme des agents des collectivités locales demeurent abrogées. La commission de réforme du personnel des communes suburbaines et des établissements publics départementaux et communaux de la Seine sera composée et convoquée conformément aux dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006070519#art-22