Chapitre Chapitre V : Catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement et informations traitées
Art. 6
En vigueur depuis le 20 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont destinataires des données contenues dans le traitement : ― les agents du ministère chargé de la santé et ceux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche chargés en fonction de leur attributions respectives, des opérations administratives concernant les praticiens hospitaliers titulaires ; ― les établissements publics de santé ; ― les établissements sociaux et médico-sociaux ; ― les organisations syndicales.
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Prolegi/LEGITEXT000024817380#art-6