ARRETE·28 octobre 2011
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la mise en place d'un traitement automatisé pour la mise en œuvre de l'organisation des élections professionnelles, par vote électronique à distance par internet, des représentants élus des praticiens hospitaliers à chaque section de la commission statutaire nationale et à chaque section du conseil de discipline
En vigueur depuis le 28 octobre 2011 9 articles 9 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Dénomination et finalité du traitement automatiséChapitre Ier : Dénomination et finalité du traitement automatisé
Art. 1capo Chapitre II : Prestataire de servicesChapitre II : Prestataire de services
Art. 2capo Chapitre III : Les expertisesChapitre III : Les expertises
Art. 3capo Chapitre IV : Le comité technique d'organisation des électionsChapitre IV : Le comité technique d'organisation des élections
Art. 4capo Chapitre V : Catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement et informations traitéesChapitre V : Catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement et informations traitées
Art. 5Art. 6capo Chapitre VI : Droit d'accès, de communication et de rectificationChapitre VI : Droit d'accès, de communication et de rectification
Art. 7capo Chapitre VII : Droit d'information des électeurs sur le traitementChapitre VII : Droit d'information des électeurs sur le traitement
Art. 8Art. 9