Chapitre Chapitre VII : Droit d'information des électeurs sur le traitement
Art. 9
En vigueur depuis le 20 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général du Centre national de gestion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000024817380#art-9