Chapitre Chapitre VII : Droit d'information des électeurs sur le traitement
Art. 8
En vigueur depuis le 20 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les informations relatives au traitement sont communiquées à chaque électeur dans la notice d'utilisation du système de vote annexée à la lettre prévue au chapitre II.
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Prolegi/LEGITEXT000024817380#art-8