Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.›Sect. 7. Modifications du dispositif complémentaire de protection
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 22 oct. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
7.1. Toute modification de l'appareil devra être portée à la connaissance du laboratoire d'essais, qui pourra : - soit considérer que ces modifications n'ont pas d'influence notable et qu'en tout état de cause l'appareil satisfait encore aux spécifications ; - soit exiger un nouveau procès-verbal d'essai. 7.2. Toute modification des véhicules auxquels le dispositif de protection est destiné, mettant en jeu les éléments sur lesquels le dispositif agit ou est monté, fera l'objet de la même procédure.
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Prolegi/LEGITEXT000006058566#art-annexe-5