Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.›Sect. 1. Définitions

Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 31 mai 1990 jusqu'au 1 janv. 2999

Au sens du présent cahier des charges, on entend par : 1.1. Dispositif de protection : un système complet destiné à empêcher l'utilisation non autorisée du véhicule sur lequel il est monté, en complément du dispositif de protection obligatoire. 1.2. Capteur : un appareil détectant les tentatives d'utilisation non autorisée du véhicule. 1.3. Type de dispositif de protection : les dispositifs de protection ne présentant pas de différences essentielles entre eux, ces différences pouvant notamment porter sur : 1.3.1. La marque de fabrique ou de commerce ; 1.3.2. L'indication du type donnée par le constructeur ; 1.3.3. Les types de capteurs utilisés (à l'exception des capteurs d'ouverture des portes montés d'origine sur le véhicule) ; 1.3.4. Les conditions d'implantation et d'entretien, et notamment les véhicules auxquels le dispositif de protection est destiné ; 1.3.5. Les modes d'action utilisés pour empêcher l'utilisation non autorisée ; 1.3.6. La logique selon laquelle ces moyens sont mis en oeuvre, notamment en fonction des indications données par les capteurs. Le ou les composants assurant cette logique sont appelés " centrale ". 1.4. Alarme supplémentaire : un dispositif acoustique destiné à compléter un dispositif de protection. 1.5. Type d'alarme supplémentaire : les alarmes supplémentaires ne présentant pas de différences essentielles entre elles, ces différences pouvant porter notamment sur : 1.5.1. La marque de fabrique ou de commerce ; 1.5.2. L'indication du type donnée par le constructeur ; 1.5.3. Le générateur acoustique et les caractéristiques du son émis ; 1.5.4. Le dispositif limitant la durée des déclenchements. 1.6. Eléments principaux : les composants qui interviennent dans la définition du type de dispositif de protection ou d'alarme supplémentaire. 1.7. Appareil : un dispositif de protection ou une alarme supplémentaire.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006058566#art-annexe