Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 11
En vigueur depuis le 22 oct. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositifs de protection et les alarmes supplémentaires, montés d'origine ou vendus comme pièces de rechange par des constructeurs de véhicules, ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté. Ils devront toutefois porter la référence et la marque du constructeur du véhicule lors de leur mise en vente.
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Prolegi/LEGITEXT000006058566#art-11