Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 12
En vigueur depuis le 22 oct. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique à tous les dispositifs de protection et à toutes les alarmes supplémentaires mises en vente à compter du 1er octobre 1988.
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Prolegi/LEGITEXT000006058566#art-12