Titre TITRE II : L'AGRÉMENT DE L'ÉTABLISSEMENT DE FORMATION.
Art. 10
En vigueur depuis le 12 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de renouvellement de l'agrément comprend : - une photocopie de la décision d'agrément venant à échéance ; - l'ensemble des pièces demandées à l'article 9 du présent arrêté lorsqu'il y a des modifications les concernant ; - le service instructeur s'assure que les conditions fixées au 2° de l'article 23 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 sont toujours respectées.
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Prolegi/LEGITEXT000006057103#art-10