Titre TITRE III : L'AUTORISATION D'ENSEIGNER.
Art. 15
En vigueur depuis le 19 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un formateur est dans l'incapacité physique durable de donner des cours pratiques, son autorisation d'enseigner peut être limitée aux cours théoriques.
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Prolegi/LEGITEXT000006057103#art-15