Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 17
En vigueur depuis le 19 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'aptitude physique requises pour se présenter aux examens pour le permis ou pour exercer les fonctions de formateur sont fixées en annexe VI.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057103#art-17