Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 22
En vigueur depuis le 19 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le certificat international de conducteur de bateau de plaisance, mentionné à l'article 14 du décret du 2 août 2007 susvisé, est délivré par un service instructeur au vu de l'original du titre permettant sa délivrance. Le demandeur fournit une photo d'identité récente. Le modèle de ce certificat figure en annexe VIII du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006057103#art-22