Chapitre Chapitre 1er : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 11 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 23 juin 2016 modifié susvisé relatives à la diffusion des messages sont suspendues du mardi 18 octobre 2022 jusqu'au dimanche 11 décembre 2022 inclus, à l'exception des dispositions suivantes : - les principes de confidentialité énoncés au I de l'article 7 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé ; - les conditions de délivrance par l'administration de l'assistance technique et de la formation aux référents syndicaux prévues par l'article 13 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé. Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des messages et informations transmis par les organisations syndicales au titre du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000047051372#art-2