Chapitre Chapitre 1er : Dispositions générales
Art. 6
En vigueur depuis le 11 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Seule l'adresse de messagerie électronique syndicale enregistrée par l'administration concernée peut être utilisée pour l'émission de messages à destination de la messagerie électronique professionnelle des agents.
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Prolegi/LEGITEXT000047051372#art-6