Chapitre Chapitre 2 : Communication des organisations syndicales au sein des services centraux et des services déconcentrés
Art. 9
En vigueur depuis le 11 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de messages autorisés par scrutin et par liste de candidats est de : - 3 messages pour le comité ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat ; - 3 messages pour les commissions consultatives mixtes.
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Prolegi/LEGITEXT000047051372#art-9