Chapitre Chapitre 1er : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 11 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accès aux technologies de l'information et de la communication pendant la période électorale est autorisé du vendredi 21 octobre 2022 jusqu'à la veille de l'ouverture des scrutins, dans les conditions définies par le présent arrêté. Aucune utilisation des technologies de l'information et de la communication n'est admise pendant les jours d'ouverture des scrutins.
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Prolegi/LEGITEXT000047051372#art-3