Art. 6
En vigueur depuis le 18 mai 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service central de la communication et de la commercialisation élabore et propose une démarche de communication interne s'appliquant à l'ensemble des services. Il suscite, suit et coordonne leur action dans ce domaine. Il mène ses propres actions.
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Prolegi/LEGITEXT000006077661#art-6