Titre Titre III : Administration›Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses
Art. Annexe art. 17
En vigueur depuis le 3 janv. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Est nulle et non avenue toute décision prise dans une réunion du conseil d'administration qui n'a pas fait l'objet d'une convocation régulière.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073775#art-annexe-art-17