Titre Titre III : Administration›Chapitre Chapitre IV : Gestion financière
Art. Annexe art. 15
En vigueur depuis le 3 janv. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
La désignation des placements de la caisse ne peut être faite que par le conseil d'administration ou par une commission statuant dans la limite des pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil. Cette commission comprend au moins six membres choisis dans le conseil d'administration. Le président du conseil d'administration la préside de droit. Elle rend compte au conseil de ses opérations.
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Prolegi/LEGITEXT000006073775#art-annexe-art-15