Titre Titre III : Administration›Chapitre Chapitre IV : Gestion financière
Art. Annexe art. 14
En vigueur depuis le 3 janv. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
La comptabilité de la caisse est tenue, conformément aux prescriptions du décret prévu à l'article 42 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 pour l'établissement des règles relatives à la comptabilité des caisses de sécurité sociale.
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