Titre Titre III : Administration›Sect. Section I - Conseil d'administration.
Art. Annexe art. 11
En vigueur depuis le 3 janv. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration nomme le directeur, et, le cas échéant, le directeur adjoint, l'agent-comptable et soumet leur agrément aux autorités compétentes.
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