Titre Titre III : Administration›Sect. Section I - Conseil d'administration.
Art. Annexe art. 6
En vigueur depuis le 5 mars 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil donne au ministre du travail son avis sur les noms qui lui sont proposés de personnes connues pour leurs travaux ou pour les services rendus dans le domaine de la sécurité sociale, en vue de la nomination de l'un d'eux comme administrateur au titre de personne qualifiée.
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