Chapitre Chapitre III : Administration›Sect. Section II - Commissions et comités.
Art. Annexe art. 12
En vigueur depuis le 3 janv. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration désigne une commission permanente de contrôle comprenant ... membres. Cette commission a la charge de vérifier la comptabilité. Elle est tenue de présenter au conseil un rapport sur les opérations effectuées au cours de l'année écoulée et sur la situation de l'organisme en fin d'année. Elle procède au moins une fois par an à une vérification de caisse et de comptabilité effectuée à l'improviste.
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Prolegi/LEGITEXT000006073775#art-annexe-art-12