Chapitre Chapitre III : Administration›Sect. Section II - Commissions et comités.
Art. Annexe art. 13
En vigueur depuis le 3 janv. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration désigne les membres des diverses commissions ou comités prévus par les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 et les règlements pris pour leur application. Il leur délègue les pouvoirs qu'il juge utile dans la limite de leurs attributions.
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