Titre Titre III : Administration›Sect. Section I - Conseil d'administration.
Art. Annexe art. 4
En vigueur depuis le 20 sept. 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le président, au moins six fois par an. La convocation est obligatoire quand elle est demandée par la majorité des membres du conseil, par le directeur régional de la sécurité sociale ou par la commission de contrôle. Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres qui le composent statutairement assistent à la séance. Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter aux séances. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Disposition facultative. Le conseil d'administration peut inviter le directeur régional ou son représentant ainsi que toute autre personnalité compétente à assister à ses réunions à titre consultatif.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073775#art-annexe-art-4