Titre Titre III : Administration›Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses
Art. Annexe art. 18
En vigueur depuis le 3 janv. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute discussion politique, religieuse ou étrangère aux buts de la caisse est interdite dans les réunions du conseil ou des commissions.
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