Chapitre Chapitre II : MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Paragraphe 4 : Organisation des services territoriaux de police judiciaires des directions territoriales de la police nationale , Art. A35-1
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Prolegi/LEGITEXT000045013416#art-10