Chapitre Chapitre III : MODIFICATION DES TEXTES D'ORGANISATION DE LA POLICE NATIONALE
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 21 mai 2015
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Prolegi/LEGITEXT000045013416#art-12