ARRETE·29 décembre 2021

Arrêté du 29 décembre 2021 portant organisation et diverses mesures relatives aux directions territoriales de la police nationale

En vigueur depuis le 29 décembre 2021 16 articles 16 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : ORGANISATION DES DIRECTIONS TERRITORIALES DE LA POLICE NATIONALEChapitre Ier : ORGANISATION DES DIRECTIONS TERRITORIALES DE LA POLICE NATIONALE

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre II : MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALEChapitre II : MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. 9 Art. 10

capo Chapitre III : MODIFICATION DES TEXTES D'ORGANISATION DE LA POLICE NATIONALEChapitre III : MODIFICATION DES TEXTES D'ORGANISATION DE LA POLICE NATIONALE

Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALESChapitre IV : DISPOSITIONS FINALES

Art. 14 Art. 15 Art. 16

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