Art. 3
En vigueur depuis le 31 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque session fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et, le cas échéant, l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour les collectivités et établissements affiliés. Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes cette mission.
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Prolegi/LEGITEXT000006055354#art-3