Art. 6
En vigueur depuis le 31 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est attribué à chaque candidat une note variant de 0 à 20. Un candidat ne peut être déclaré admis s'il obtient une note inférieure à 10 sur 20.
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Prolegi/LEGITEXT000006055354#art-6