Titre TITRE IV : ADMISSION
Art. 9
En vigueur depuis le 7 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats qui figurent sur la liste d'admission sont nommés dans les conditions fixées à l'article 18 du décret du 28 décembre 2012 précité.
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Prolegi/LEGITEXT000027036347#art-9