Titre Titre II : CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE SUFFRAGE
Art. 8
En vigueur depuis le 3 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est établi une liste électorale par collège s'il y a lieu. Les listes sont préparées sous la responsabilité du directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées. Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale. Nul ne peut être électeur dans deux collèges de l'Ecole. Nul ne peut disposer de plus d'un suffrage.
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Prolegi/LEGITEXT000051112761#art-8