Titre Titre II : CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE SUFFRAGE
Art. 10
En vigueur depuis le 3 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le scrutin peut se dérouler par vote à l'urne dans les conditions fixées par le présent arrêté ou par voie électronique dans les conditions définies par le décret du 26 mai 2011 susvisé. En application de ce décret, les modalités d'organisation du vote électronique par internet sont fixées par décision du directeur général après avis du comité social d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées. Le vote par voie électronique peut exclure toute autre modalité de vote ou venir en complément du vote à l'urne.
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Prolegi/LEGITEXT000051112761#art-10