Chapitre Chapitre VI : Dispositions relatives à la vérification des performances du système expérimental

Art. 8

En vigueur depuis le 15 août 2026

I. - Après la première mise en service du système expérimental d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine, une phase de vérification de ses performances est réalisée. Cette phase se déroule pendant une période de trois mois consécutifs à compter de cette première mise en service. Elle comprend un contrôle mensuel de l'ensemble des critères de qualité définis dans le tableau 2 de l'annexe II, selon les modalités prévues par le présent arrêté. L'analyse de contrôle de la qualité mentionnée au 1° du I de l'article 7 peut constituer la première analyse de cette phase de vérification. II. - Les performances du système expérimental sont considérées comme validées lorsque tous les résultats analytiques obtenus au cours de la période mentionnée au I sont conformes aux critères de qualité définis dans le tableau 2 de l'annexe II. III. - Les résultats de la phase de vérification des performances sont consignés dans un rapport établi par le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eau. Ce rapport est transmis par voie électronique ou sur papier au préfet ainsi qu'à l'agence régionale de santé territorialement compétente dans un délai d'un mois suivant l'achèvement de la phase de vérification. Lorsque les performances du système expérimental sont validées, la surveillance de routine mentionnée à l'annexe III est engagée. Lorsque les performances ne sont pas validées, le propriétaire met en œuvre, en lien avec l'installateur, les mesures correctives nécessaires. Une nouvelle phase de vérification des performances est engagée après la mise en œuvre de ces mesures. IV. - Les modalités de réalisation de cette vérification des performances du système expérimental sont précisées à l'annexe IV.

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legi/JORFTEXT000054678399#art-8