Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à la qualité des eaux impropres à la consommation humaine (articles 5 et 6)
Art. 5
En vigueur depuis le 15 août 2026
I. - Les usages domestiques autorisés en fonction du type d'eaux impropres à la consommation humaine, ainsi que le niveau de qualité A ou A+ applicable sont définis dans le tableau 1 de l'annexe I.
II. - Les critères de qualité A+ et A à respecter sont définis dans le tableau 2 de l'annexe II.
III. - Les fréquences de surveillance de la qualité des eaux, à réaliser en routine sont définies dans le tableau 3 de l'annexe III.
IV. - Les prélèvements et analyses nécessaires à la surveillance réglementaire sont réalisés aux frais du propriétaire selon les méthodes mentionnées à l'annexe II par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation, ou tout autre organisme d'accréditation équivalent européen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
V. - Le préfet, le cas échéant sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, peut, en cas de besoin, imposer au propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eau le suivi de paramètres complémentaires à ceux mentionnés en annexe II du présent arrêté et adapter la fréquence et le nombre de points de conformité.
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Prolegi/JORFTEXT000054678399#art-5